Votre secrétaire, du nord Finistère, vous permet de réfléchir à votre développement,
en prenant en charge vos dossiers administratifs, commerciaux et export.
Article 1 – Objet
Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle GM Soutien admin', représentée par Gwenn Gélébart Michel, dont le siège social est situé 7 Guernevez 29260 LE FOLGOET, immatriculée à la chambre des métiers du Finistère sous le N°919103242RM29.
GM Soutien admin' propose les services suivants, sur site ou à distance, pour professionnels :
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Assistance administrative
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Assistance commerciale
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Assistance Export
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées auprès de l’entreprise GM Soutien admin'. Toute mission implique ainsi l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente détaillées ci-dessous.
Article 2 – Lieux et durée d’intervention
Les prestations prévues à l’article 1 pourront être sur site (en entreprise) ou à distance, après accord de chacun.
Aucun minimum d’heure n’est à réaliser. Toutefois, pour toute demande de prestation sur site, il est préférable de prévoir un minimum de 3 heure consécutif (voir conditions dans l’article 6 – Tarifs et règlement).
Article 3 – Devis et validité des commandes
Pour confirmer sa commande de manière définitive le client doit retourner à GM Soutien admin', par tout moyen à sa convenance, le devis signé avec la mention « bon pour accord » et les conditions générales de vente CGV signées sans aucune modification ainsi que le cachet commercial.
En cas de confirmation de commande par mail, une mention devra préciser l’adhésion pleine et entière du client aux CGV figurant dans le mail d’envoi du devis.
Un acompte de 30% pourra être demandé à la signature du devis. Le solde sera réglé au comptant à réception de la facture.
A défaut de réception de l’acceptation du devis et des CGV, du règlement correspondant à l’acompte demandé, GM Soutien admin' se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
Article 4 – Modification de commande
Les éventuelles modifications de commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de l’entreprise GM Soutien admin, que si elles sont notifiées par écrit et après signature d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le client à Gwenn Admin' par écrit.
Article 5 – Réalisation et planning
A la signature du devis, un planning prévisionnel d’intervention sera proposé. Ces jours et horaires, non contractuels, pourront être modifiés par GM Soutien admin'.
GM Soutien admin' s’engage à prévenir son client de toute modification une semaine avant le jour prévu sauf cas de force majeure (maladie, accident).
GM Soutien admin' s’engage à restituer à son client les documents et travaux effectués pour son compte par l’un des différents moyens retenus lors de l’acceptation du devis : remise en main propre, mail, courrier postal ou coursier (frais d’expédition à la charge du client).
Le client s’engage à mettre à disposition de GM Soutien admin’ tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.
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Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du client, à allocation de dommage et intérêts, pénalités de retard ou annulation de la commande.
Article 6 – Tarifs et règlement
Tarifs
Les prestations demandées par le client feront l’objet d’un devis établi par GM Soutien admin’ et valable un mois.
Les prix indiqués sur le devis signé sont fermes, définitifs et exprimés en euros.
Une majoration sera appliquée dans les cas suivants :
Service urgent (livraison dans les 4 heures) : taux horaire majoré de 50 %
Service rapide (livraison dans les 8 heures) : taux horaire majoré de 25 %
Toute prestation sur site ne représentant pas trois heures de travail consécutives sera majorée de frais de déplacement selon le barème kilométrique en vigueur ainsi que tout déplacement supérieur à 30 km du siège social de l’entreprise GM Soutien admin'.
En cas de déménagement de l’entreprise cliente en cours de mission : une indemnité kilométrique sera appliquée. Le montant de cette indemnité sera obtenu en calculant la distance en kilomètre séparant les deux sites *le barème de l’administration fiscale de l’année en cours.
Les frais de livraison engagés par GM Soutien admin' seront refacturés au client selon le tarif de La Poste en vigueur ou de l’entreprise de transport retenue.
L’entreprise GM Soutien admin' s’accorde le droit de réviser ses tarifs une fois par an le 01 janvier, l’entreprise cliente sera avertie le mois précédent ce changement.
Règlement
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Sauf stipulation contraire, les prix sont payables à GM Soutien admin' à réception de la facture par virement ou chèque UNIQUEMENT. GM Soutien admin' ne débutera ses prestations de services qu’à réception :
– du devis signé précédé de la mention « bon pour accord »
– des conditions générales de vente signées
– d’un règlement correspondant à l’acompte de 30 % si celui-ci est mentionné dans le devis
Le paiement par chèque est accepté, mais GM Soutien admin' se réserve le droit de refuser ce mode de règlement.
Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations, l’acheteur doit verser à GM Soutien admin’ des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur retenu au jour de la livraison de la prestation. A compter du 1er janvier 2016, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31ème jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée. Les pénalités de retard sont égales à 9,3 % du montant de la facture par mois de retard. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros ; elle sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard.
En cas de recouvrement judiciaire, le client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 15% du montant total de la commande passée par le client avec un minimum forfaitaire de trente euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que GM Soutien admin’ pourrait réclamer.
En outre, GM Soutien admin’ se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
– Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de GM Soutien admin'.
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Article 7 – Nature des obligations
Pour l’accomplissement des prestations prévues à l’article 1, GM Soutien admin' s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
Article 8 – Matériel
Pour toute prestation sur site, l’entreprise cliente fournira le matériel nécessaire à la bonne exécution de la prestation (imprimante, fournitures de bureau, ordinateur, téléphone). Néanmoins, l’entreprise GM Soutien admin' dispose d’un ordinateur portable et d’un écran annexe qui pourront être utilisés en cas de besoin.
Article 9 – Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données, informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Tout document confié par le client, inhérent à la mission, sera détruit s’il est de format numérique ou rendu au client s’il est de format papier, sauf demande contraire écrite dudit client pour une éventuelle utilisation future. Aucune information n’est transmise ou vendue à des tiers, excepté pour une raison juridique contraignant GM Soutien admin'.
La responsabilité de GM Soutien admin'' ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet. Par conséquent, il appartient au client, lors de la commande, d’informer GM Soutien admin' des moyens de transfert qu’il souhaite utiliser pour garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
Article 10 – Force majeure
La responsabilité de GM Soutien admin' ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Ainsi, GM Soutien admin' n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de GM Soutien admin', telles que les grèves de transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc… La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par GM Soutien admin' des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.
Article 11 – Délai de livraison
Le client s’engage à fournir à GM Soutien admin' toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. Tout document fourni par le client ne pouvant
être traité (bande son inaudible, document manuscrit illisible…) fera l’objet de l’annulation du contrat.
Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable ne pourra donner lieu au profit du client à :
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Allocation de dommages et intérêts
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Annulation de la commande
Article 12 – Résiliation du contrat
Un délai de prévenance d’une semaine minimum est demandé par GM Soutien admin'. Pour toute résiliation par le client en cours d’exécution de la prestation, GM Soutien admin' se réserve le droit de facturer le nombre d’heures déjà réalisé.
Article 13 – Responsabilités
GM Soutien admin’ s’engage, à titre d’obligation de moyen, à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.
Chacune des parties déclare être assurée, notamment en Responsabilité Civile Professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir le règlement des échéances à jour de toutes les polices d’assurances nécessaires.
GM Soutien admin’ se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté et à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence, …)
GM Soutien admin' mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques des dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance.
Le client convient que l’intervenant, GM Soutien admin', n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers, quel qu’il soit.
Article 14 – Informatique et libertés
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par GM Soutien admin’. Le client dispose donc d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra contact directement avec GM Soutien admin' , par courrier ou par mail.
Article 15 – Juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles y afférentes sont régies par le droit français. Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de GM Soutien admin' avec le client est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Brest.
Dernière mise à jour : 1 septembre 2022
Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.